Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par paradiz.fr. Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses conditions générales d’utilisation du site (CGU).
VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES FOURNIS VIA LE SITE DE PARADIZ.FR.
LE « DOUBLE CLIC » QUE VOUS EXECUTEREZ APRES AVOIR REMPLI VOTRE INSCRIPTION CONSTITUE LA VALIDATION DE CELLES-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CGU LORSQUE L’INSCRIPTION EN LIGNE ET LE PAIEMENT EN LIGNE SERONT EFFECTIFS SUR LE SITE.
EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.
Le client et paradiz.fr sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".
Article 1 (société)
Dénomination: paradiz.fr
Adresse: 14 allée des pommiers, Code Postal: 91310, Montlhéry (France)
TVA: 19,6%
Contact: jeremy(at)paradiz.fr
Article 2 (objet)
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre des prestations de services et/ou fourniture de jeux proposées par paradiz.fr.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Certains jeux proposés sur le site www.paradiz.fr font intervenir le hasard. Dans ce domaine, la société déclare se conformer à la législation en vigueur sur le territoire français.
Le client doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.
Article 3 (services)
Les services et jeux proposés par paradiz.fr sont présentés sur nos sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les services proposés en vente directe à distance par paradiz.fr sont ceux qui figurent sur le site www.paradiz.fr, au jour de la consultation dudit site par le client.
Article 3 Bis (prix)
Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par paradiz.fr, ce à l’exception de toute vente d’un service conclue pour le prix affiché sur www.paradiz.fr.
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à la fourniture des services.
Article 4 (processus d’inscription)
Tout internaute souhaitant valider son inscription devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.paradiz.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
Après avoir validé le contenu de son inscription, l’internaute la confirmera définitivement.
Si l’internaute désire obtenir des parties supplémentaires, il devra commander celles-ci.
A cette fin, il devra régler cette commande par micro-paiement en composant un numéro de téléphone surtaxé (1.35 €TTC/appel puis 0.34 €TTC/minute : durée de l'appel : 30sec).
Cet appel se fait via l’interface de notre partenaire de micro-paiement Starpass
La vente sera réputée conclue dès paiement intégral (sauf clauses particulières) des services sélectionnés.
Article 4 – (Obtention des lots)
Chaque client dispose d'un " Compte personnel " sur le site lui permettant d'accumuler des points. Ces points sont appelés "Pez" et peuvent être gagnés grâce aux différents jeux proposés sur le site. Selon le nombre de Pez dont dispose le client, il peut à tout moment tenter de les convertir en cadeaux en passant par la rubrique "Espace Cadeaux". L’internaute choisit le cadeau qu’il souhaite gagner et échange ses Pez contre 1 ou plusieurs cadeaux. Le prix du cadeau dépend de la valeur de celui-ci. Ce montant est débité de son total de Pez immédiatement. L’internaute a le droit d’acheter autant de cadeaux que les points dont il dispose le lui permettent. Paradiz.fr se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou les règles relatives à leur attribution. Les cadeaux gagnés et choisis par le client ne sont pas échangeables contre d'autres cadeaux, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le client bénéficiaire. L'adresse postale déclarée par le client sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription.
Après vérification des conditions d'octroi du cadeau ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par Paradiz.fr par voie électronique. Paradiz.fr s'engage à expédier, le ou les lots dans un délai maximum de quarante cinq jours. Si Paradiz.fr se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de cadeaux ou cessation d’activité de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le cadeau remporté par le client, elle se réserve le droit de remplacer le cadeau prévu par un autre de valeur égale ou supérieure ou à défaut, d'en aviser le client par voie électronique. Le client ne pourra réclamer aucune indemnité à Paradiz.fr à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du client, Paradiz.fr n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque cadeau au client bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé aux présentes CGU.
Du seul fait de l'acceptation de son ou ses cadeaux, le client bénéficiaire autorise expressément Paradiz.fr et ses partenaires à publier et diffuser, avec la mention de son ou ses cadeaux, ses données primaires, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ces cadeaux.
Article 5 (Responsabilité)
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les services et/ou jeux en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des services et /ou jeux, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client.
Paradiz.fr ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des clients aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, Paradiz.fr ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des clients à Internet.
Paradiz.fr se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de Paradiz.fr ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les clients ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
Le client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes d’accès (Login et Mot de Passe), et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Article 6 – (Modification des CGU)
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, Paradiz.fr se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes CGU. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au client, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.
Tout client déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification des CGU et sera invité à consulter et agréer les termes des CGU actualisées.
Si le client n'agrée pas les nouvelles CGU, il devra manifester son refus à Paradiz.fr par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte du client sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.
Article 7 (Informations Nominatives)
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les sociétés et l'un de leurs clients.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans nos rubriques « Protection des Données et mentions légales ».
Article 8 (signature électronique)
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGU constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Article 9 (preuve)
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de paradiz.fr ainsi que sur les serveurs de son partenaire de micro-paiement, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, paradiz.fr s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrements, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».
Article 10 (conservation et archivage des documents)
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Article 11 (intégralité du contrat)
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 12 (loi applicable)
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
Annexe (lexique)
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : paradiz.fr
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de services conclu entre la société (*) et un Client (*) dans le cadre d'un système de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
- « inscription » : acte par lequel le Client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « jeu » : service fourni par la société.
- « double clic » : réitération de la validation de l’inscription par le Client.